Par la loi no 1 du Conseil de contrôle allié portant abrogation du droit national socialiste de Kontrollratsgesetz Nr 1

Par la loi n^o 1 du Conseil de contrôle allié portant abrogation du droit national-socialiste ((de) Kontrollratsgesetz Nr. 1 betreffend die Aufhebung von NS-Recht), promulguée par les forces alliés occupant l'Allemagne le 20 septembre 1945, de nombreuses lois du régime nazi, désignées comme « lois d'exception », furent abrogées. De même, aucune disposition légale allemande ne pouvait être prise qui pénalisât quelqu'un sur la base de sa race, sa citoyenneté, ses croyances, son opposition au nazisme ou son instruction.

Loi no 1 du Conseil de contrôle allié portant abrogation du droit nazi

Plaque commémorative de l'abrogation du droit nazi.

Présentation
Titre	Kontrollratsgesetz Nr. 1 betreffend die Aufhebung von NS-Recht
Abréviation	Kontrollratsgesetz Nr. 1
Pays	Allemagne occupée
Langue(s) officielle(s)	Allemand

Adoption et entrée en vigueur
Rédacteur(s)	Conseil de contrôle allié
Promulgation	20 septembre 1945
Abrogation	Allemagne de l'Est : décision du Conseil des ministres de l'URSS du 20 septembre 1955 ; Allemagne de l'Ouest : loi portant abrogation du droit d'occupation du 30 mai 1956 (BGBl I, page 437)

Lire en ligne

https://www.cvce.eu/content/publication/2003/10/21/9d0c13eb-88f0-4158-8c78-a544b48f0b61/publishable_fr.pdf

Par l'abrogation de la Loi allemande des pleins pouvoirs de 1933, la constitution de la république de Weimar était théoriquement rétablie mais elle resta inopérante, éclipsée par le pouvoir du Conseil de contrôle allié et les autorités d'occupation.

Pour la RFA, la validité de cette loi prit fin avec l'entrée en vigueur de la première loi portant abrogation du droit d'occupation du 30 mai 1956 (Journal officiel I, page 437), sans que les lois nazies abrogées ne fussent rétablies. Pour la RDA, elle fut abrogée par le Conseil des ministres de l'URSS le 20 septembre 1955.

Lois explicitement abrogées

Loi des pleins pouvoirs du 24 mars 1933
Loi du 7 avril 1933 sur la restauration de la fonction publique (RGBl. I p. 175),
du 24 avril 1934 (RGBl. I page. 341),
du 19 mai 1933 (RGBl. I page. 285),
Loi contre la formation de nouveaux partis du 14 juillet 1933 (RGBl. I page. 479),
du 14 juillet 1933 (RGBl. I page. 479),
Loi garantissant l’unité du Parti et de l’État du 1^er décembre 1933 (RGBl. I page. 1016),
du 20 décembre 1934 (RGBl. I page. 1269),
Loi sur le drapeau du Reich du 15 septembre 1935 (RGBl. I S. 1145),
Loi de protection du sang allemand et de l'honneur allemand du 15 septembre 1935 (RGBl. I page. 1146),
Loi sur la citoyenneté du Reich du 15 septembre 1935 (RGBl. I S. 1146),
du 10 février 1936 (PreußGS. page. 21),
Loi sur la jeunesse hitlérienne du 1^er décembre 1936 (RGBl. I page. 933),
du 22 avril 1938 (RGBl. I page. 404),
du 26 avril 1938 (RGBl. I page. 414),
du 6 juillet 1938 (RGBl. I page. 823),
Seconde ordonnance portant application de la loi sur les changements apportés aux noms de familles et aux prénoms du 17 août 1938 (RGBl. I page. 1044),
du 5 octobre 1938 (RGBl. I page. 1342),
Ordonnance pour l’élimination des Juifs de la vie économique de l’Allemagne du 12 novembre 1938 (RGBl. I page. 1580),
du 28 novembre 1938 (RGBl. I page. 1676),
du 1^er août 1940 (RGBl. I page. 1063),
du 1^er septembre 1941 (RGBl. I page. 547),
du 3 octobre 1941 (RGBl. I page. 675),
Décret du Führer concernant le statut légal de la NSDAP du 12 décembre 1942 (RGBl. I page. 733),
du 19 juin 1944 (RGBl. I page. 147).

Lois implicitement abrogées (sélection)

Loi sur la révocation de la naturalisation et la révocation de la citoyenneté allemande du 14 juillet 1933 (RGBl. I page 480),
Loi allemande sur la réglementation de l'accès au barreau du 7 avril 1933 (RGBl. I page 188).

Voir aussi

Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental

Liens externes

Kontrollratsgesetz Nr. 1 texte intégral en allemand

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