Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) était une autorité publique indépendante française créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret n^o 2009-1773 du 29 décembre 2009 et prévue par la loi Création et Internet du 12 juin 2009.

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet

Histoire

Fondation	1^er janvier 2010
Dissolution	31 décembre 2021
Successeur	Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Cadre

Sigle	Hadopi
Zone d'activité	France
Type	Autorité publique
Forme juridique	Autorité administrative ou publique indépendante
Domaine d'activité	Administration publique générale
Siège	4 rue du Texel, 75014 Paris (France)
Pays	France
Coordonnées	48° 50′ 13″ N, 2° 19′ 11″ E
Langue	Français

Organisation

Membres	9
Effectif	≃50
Budget	5 à 10 millions d'euros (varie selon les années)
Site web	hadopi.fr

Identifiants

SIREN	130011133
OpenCorporates	fr/130011133
data.gouv.fr	534fff7ba3a7292c64a77e1b

Localisation sur la carte de Paris

Localisation sur la carte de France

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Éric Walter (au centre) avec les membres de la Hadopi Mireille Imbert-Quaretta, Marie-Françoise Marais et Jacques Toubon (de gauche à droite), le 28 juin 2010 à Paris.

Le 24 septembre 2019, Franck Riester, alors ministre de la Culture, annonce que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique examiné par l'Assemblée nationale au premier semestre 2020 comprendra la fusion du CSA et de la Hadopi pour former l'Arcom.

Le 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, décide que l'accès aux données de connexion des internautes par une autorité administrative sans contrôle judiciaire n'est pas conforme à la Constitution.

Le 1^er janvier 2022, la fusion entre le CSA et la Hadopi pour former l'Arcom devient effective.

Rôle

La Haute Autorité est investie par la loi de plusieurs missions relatives à la protection sur Internet des intérêts des titulaires de droits d'œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle :

• observation de l'utilisation des œuvres sur Internet et encouragement de l'offre légale (publication d'indicateurs, labellisation des offres, création d'un portail de référencement, mais aussi évaluation des techniques de reconnaissance, de tatouage et de filtrage des contenus) ;
• lutte contre le « piratage » (constatations des manquements à l'obligation de surveillance, avertissement par courriel et lettre recommandée des auteurs d'infractions, définition et labellisation de « logiciels de sécurisation » ;
• régulation des mesures techniques de protection des œuvres et protection des bénéficiaires d'exceptions légales, suivi de l'interopérabilité des dispositifs de DRM (mission anciennement exercée par l'ARMT à laquelle la Haute Autorité se substitue).

Elle peut être consultée par le gouvernement ou par les commissions parlementaires, peut recommander toute modification législative ou réglementaire et rend public chaque année un rapport d'activité.

Fonctionnement

Des organismes, représentant les titulaires des droits, observent les œuvres circulant sur les réseaux et collectent ces informations. Ces organismes ont reçu les autorisations nécessaires de la CNIL pour effectuer ces démarches.

La Hadopi reçoit les saisies des sociétés de perception et de répartition des droits et des organismes de défense professionnelle ayant reçu une autorisation de la CNIL. Les saisies comportent notamment la date et l'heure des faits, l'adresse IP de l'abonné, les informations sur les œuvres et le nom du fournisseur d'accès à internet (FAI).

Lorsque la Commission de protection des droits de la Hadopi décide d'enclencher la réponse graduée, elle demande au FAI concerné de lui communiquer les coordonnées d'identité de l'abonné (nom de famille, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques et son adresse d’installation téléphonique). Les données à caractère personnel ne sont traitées que par les membres ou agents habilités et assermentés de la commission de protection des droits (CPD).

Marque et identité visuelle

Le logo originel ayant été utilisé par la Hadopi illégalement, un second logo a été créé. En effet, comme l'a déclaré la société Typofonderie, le logo original « utilise un caractère d'entreprise exclusif créé en 2000 par Jean-François Porchez pour France Télécom ».

La société Plan Créatif, à l'origine de cette irrégularité, s'est expliquée en avançant qu'il s'agissait d'« une erreur de manipulation informatique », passée inaperçue malgré sa présentation publique à l'occasion de l'installation par Frédéric Mitterrand du collège de la Hadopi, le 8 janvier 2010.

• Logo de février à mai 2010
• Logo actuel

Le logo de cette autorité publique a d'abord utilisé la typographie « Bienvenue », la même typographie que celle de France Télécom. Cette typographie est en usage exclusif. Pour l'exploiter, il faut obtenir une autorisation de son auteur, Jean-François Porchez, et de France Télécom, ce qui n'a pas été le cas avant que le logo ne soit déposé auprès de l'INPI.

La marque « Hadopi » a déjà été déposée en 2009 par Renaud Veeckman, un particulier, pour créer une plateforme de téléchargement légal.

Bilan

Chiffres clés de la riposte graduée

Année	Premières recommandations	Deuxièmes recommandations	Transmissions au parquet	Source
2010-2011	470 93	20 598		Rapport d'activité 2014-2015
2011-2012	682 52	82 256	14	Rapport d'activité 2014-2015
2012-2013	759 387	83 299	36	Rapport d'activité 2014-2015
2013-2014	1 336 634	147 570	65	Rapport d'activité 2014-2015
2014-2015	1 648 402	148 944	246	Rapport d'activité 2014-2015
2016	2 083 082	152 665	688	Rapport d'activité 2015-2016
2017	1 810 035	143 200	922	Rapport d'activité 2016-2017
2018	1 198 183	147 916	1 045	Rapport d'activité 2018
2019	619 687	208 104	1 748	Rapport d'activité 2019
2020	210 595	53 564	1 484

2018

Les ressources de la Hadopi proviennent pour l’essentiel de la subvention du ministère de la Culture. Le montant total des recettes s’établit en 2018 à 8,54 millions d'euros^:72 pour 8,3 millions d'euros en 2017. Les effectifs sont de 52 personnes en 2018^:13.

L’activité 2018 s’est traduite par près de 15 000 000 de procès-verbaux de constatations, soit 60 000 saisines des ayants droit traitées par jour ouvré, 1 045 dossiers transmis à l’autorité judiciaire, et 12 études publiées^:32.

Concernant les suites judiciaires portées à la connaissance de la Hadopi, l’année 2018 s’est traduite par : 594 suites judiciaires ventilées en 83 décisions de condamnation, 108 classements sans suite, 401 mesures alternatives, deux jugements de relaxe. Concernant les 484 mesures répressives portées à la connaissance de la Hadopi, l’année 2018 s’est traduite par : 83 décisions de condamnation (41 jugements de condamnation pour contravention de négligence caractérisée, trois jugements pour délit de contrefaçon, 35 ordonnances pénales, quatre comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité et 401 mesures alternatives (64 compositions pénales, 299 rappels à la loi, 37 régularisations sur demande du parquet et une autre mesure)^:45.

2019

L’activité 2019 s’est traduite par neuf millions de saisines, une diminution de près de six millions qui résulterait notamment de « l’évolution des usages en matière de consommation d’œuvres culturelles sur internet et de l’accroissement sans précédent des offres légales »^:31.

Critiques

Le débat sur le maintien de la Hadopi est récurrent. Dès 2011, Jean-Baptiste Soufron demandait par exemple si la Hadopi tenait ses promesses et s'il ne serait pas nécessaire de créer un arbitre entre le monde de l'innovation et celui de la culture. En novembre 2015, un rapport sénatorial propose sa suppression. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016 prévoyait même la suppression de la Hadopi pour le 4 février 2022, avant qu'un autre amendement adopté par la commission des lois du Sénat ne supprime cette échéance.

La mission de la Hadopi est largement déficitaire (peu de condamnations par rapport aux millions investis) et semble peu efficace^,. En effet, malgré les chiffres montrant parfois une baisse de l'activité illégale, la réalité est différente : de nombreux contenus peuvent être consultés sur des plateformes telles que YouTube, mais n'en sont pas moins publiés illégalement. De plus, nombres d'internautes peuvent utiliser un VPN, ce qui permet d'outrepasser les contrôles, ou utilisent des plateformes externes à la France ou un réseau particulier, leur permettant d'échapper à la Hadopi. Certains affirment même qu'après plusieurs années de téléchargements illégaux réguliers, la Hadopi ne leur a envoyé aucun courriel.

Bien qu'il semble évident que cet organisme gêne les pirates, certains s'en contentent puisqu'elle n'est pas virulente contrairement à certains projets de lois ajournés (loi DADVSI) ou certaines lois étrangères^{[Lesquelles ?][réf. nécessaire]}. Cette loi insiste surtout sur la prévention.

À l'occasion du rapport annuel 2019, il s'avère que « depuis 2011, le montant total cumulé des amendes prononcées et portées à la connaissance de la Commission est de 87 000 euros, dont près du tiers pour la seule année 2019 », cependant, son coût total depuis 2011 avoisine les 82 millions d'euros^,. Ainsi, les coûts de la Hadopi ne sont pas couverts par ses recettes, mais la rentabilité n'a jamais été affichée comme un objectif.

Le 20 mai 2020, alors que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, en cours d'examen par le Parlement, comprend la fusion du CSA et de la Hadopi pour former l'Arcom, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité notamment par La Quadrature du Net et les fournisseurs d'accès membres de la Fédération FDN, décide que l'accès aux données de connexion des internautes par une autorité administrative sans contrôle judiciaire n'est pas conforme à la Constitution.

Organisation

La Haute Autorité, qui se substitue à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) est composée de deux structures dont les membres sont nommés pour une durée de six ans par décret :

• le collège, composé de neuf membres, dont le président et trois hauts magistrats ;
• la commission de protection des droits (CPD), composée de trois membres dont le président, tous les trois magistrats.

Le président de la Haute Autorité indépendante sera élu par les trois hauts magistrats, membres du collège de la Hadopi, et non nommé par décret, comme il avait été voté par l’Assemblée nationale. Il établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents de ses services.

Les membres ont été nommés par le décret du 26 décembre 2009, publié au Journal officiel. Ils ont été officiellement installés le 8 janvier par le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand.

Composition modifié par décret du 6 janvier 2012 et décret du 11 janvier 2013.

Collège

Nom	Début du mandat	Fin du mandat	Désigné par	Statut	Suppléant	Décret	Remarques
Jean Musitelli	2009	2015	vice-président du Conseil d'État	membre	Marie Picard		Démissionne en août 2012
Marie-Françoise Marais	2009	2015	premier président de la Cour de cassation	membre	Dominique Garban
	2009	2011	premier président de la Cour des comptes	membre	Thierry Dahan
Christine Maugüe	2009	2011	Président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique	membre	Philippe Belaval
Jean Berbineau	2009	2015	ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture	membre	-
Chantal Jannet	2009	2013	ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture	membre	-
Jacques Toubon	2009	2013	ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture	membre	-
Franck Riester	2009	2015	président de l'Assemblée nationale	membre	-
Michel Thiollière	2009	2011	président du Sénat	membre	-
Christian Pheline	2012	2018	premier président de la Cour des comptes	membre	Emmanuel Giannesini (démissionnaire en 2012) puis Sylvie Toraille
	2012	2018	président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique	membre	Jean-Pierre Dardayrol
Didier Mathus	2012	2018	président du Sénat	membre	-
Martine Jodeau	2013	2013	vice-président du Conseil d'État	membre	Marie Picard		en remplacement de Jean Musitelli, démissionnaire
Denis Rapone	2014		vice-président du Conseil d'État	membre	Dominique Chelle
Bernard Tranchand	2014		ministre chargé de la consommation	membre
Alain Lequeux	2014		ministre chargé de la culture	membre
Nicole Planchon	2016		premier président de la Cour de cassation	membre	Vincent Vigneau
Laurence Franceschini	2016		ministre chargé des communications électroniques	membre
Marcel Rogemont	2016		président de l'Assemblée nationale	membre
Dominique Bertinotti	2018	2021	vice-président du Conseil d’État	suppléante			en remplacement de Dominique Chelle, démissionnaire
Véronique Hamayon	2018	2018	premier président de la Cour des comptes	membre	Pierre Rocca
Brigitte Girardin	2018	2021	premier président de la Cour des comptes	membre	Jean-Luc Girardi
Alexandra Bensamoun	2018	2021	président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique	membre	François Moreau
Louis de Froissard de Broissia	2018	2021	président du Sénat	membre
Isabelle Gravière-Troadec	2018	2021	premier président de la Cour des comptes	membre			en remplacement de Véronique Hamayon
Monique Zerbib-Chemla	2019	2021	premier président de la Cour de cassation	membre			en remplacement de Nicole Planchon, démissionnaire
Les lignes en rouge clair mettent en évidence les présidents du CSA. Les étoiles signalent les membres ayant démissionné avant le terme de leur mandat (l'année qui précède est celle de la fin théorique de leur mandat ; la date de leur démission et le nom du remplaçant ayant assuré le reste de leur mandat sont indiqués dans la colonne correspondante).

Commission de protection des droits

Membres de la commission de protection des droits de la Hadopi

Membre	Désignation	Suppléant	Décret	Remarque
Mireille Imbert-Quaretta	vice-président du Conseil d'État	Jean-François Mary
Jean-Yves Monfort	premier président de la Cour de cassation	Paul Chaumont
Jacques Bille	premier président de la Cour des comptes	Sylvie Toraille
Mireille Imbert-Quaretta				nommée présidente de la commission de protection des droits
Jean-Baptiste Carpentier	premier président de la Cour des comptes	Paul-Henri Ravier (en remplacement de Mme Sylvie Toraille)		en remplacement de Jacques Bille
Dominique Guirimand	premier président de la Cour de cassation	Stéphanie Gargoullaud (en remplacement de Paul Chaumont)		en remplacement de Jean-Yves Monfort
Fabien Raynaud	vice-président du Conseil d'État	Sophie-Justine Lieber (en remplacement de Jean-François Mary)		en remplacement de Mireille Imbert-Quaretta
Dominique Guirimand				nommée présidente de la commission de protection des droits
Tanneguy Larzul	vice-président du Conseil d'État	Sophie-Justine Lieber		en remplacement de Fabien Raynaud
Véronique Hamayon	premier président de la Cour des comptes	Pierre Rocca
Isabelle Gravière-Troadec	premier président de la Cour des comptes			en remplacement de Véronique Hamayon
Joël Boyer	première présidente de la Cour de cassation	Valérie Champ (en remplacement de Stéphanie Gargoullaud)		en remplacement de Dominique Guirimand
Tanneguy Larzul				nommé président de la commission de protection des droits
	vice-président du Conseil d'État	Myriam Benlolo-Carabot		en remplacement de Sophie-Justine Lieber démissionnaire
Les lignes en rouge clair mettent en évidence les nominations à la présidence de la CPD.

Faits marquants

La Hadopi soulève de nombreuses critiques : le 30 janvier 2012, des Anonymous taggent leurs locaux.

En septembre 2012, un premier internaute est condamné à 150 € (152,4 €₂₀₁₆) d'amende pour avoir téléchargé un album de musique.

Courriels d'avertissement

En septembre 2010, alors que la Hadopi déclare « imminent » l'envoi des premiers courriels aux internautes contrevenant, Renaud Veeckman annonce le lancement de Sos-hadopi.fr, un service technique et juridique qui propose d’aider les internautes face au « délit de négligence caractérisée » instauré par la loi Hadopi. Renaud Veeckman et ses associés déclarent s'inscrire dans une démarche totalement légale. Le projet fait l'objet d'une condamnation quasi immédiate de la Haute Autorité, fustigeant les fausses affirmations lancées par les promoteurs de ce service commercial.

Les premiers courriels d'avertissement aux pirates ont été envoyés le vendredi 1^er octobre 2010 par la plupart des fournisseurs d'accès à internet pour le compte de la Hadopi.

Suspension de l'interconnexion TMG

Le 16 mai 2011, le secrétaire général de la Hadopi, Éric Walter, annonce la suspension temporaire de l'interconnexion avec l'entreprise TMG chargée de lui transmettre les relevés des ayants droit à la suite d'une faille de sécurité décelée sur les serveurs de cette dernière et qui met à disposition de tous des données confidentielles sur le fonctionnement interne de cette structure.

Le virus Hadopi

Des pirates informatiques ont créé un scareware qui sévit sur les sites de streaming. Ce virus bloque la page internet en question, faisant croire à l'utilisateur qu'il a commis un délit et que son ordinateur sera débloqué contre le paiement d'une amende. Il suffit d'appuyer sur Échap ou d'ouvrir le gestionnaire des tâches (ctrl + maj. + échap.) et de terminer la tâche du navigateur internet « infecté ».

Notes et références

Notes

1. amendes d’un montant de 100 à 1 000 €, auxquelles s’ajoutent le plus souvent des dommages et intérêts
2. amendes d’un montant de 500 à 2 000 €
3. amendes d’un montant de 150 à 500 €
4. amendes d’un montant de 200 à 500 €
5. amendes d’un montant de 150 à 500 € et stages de citoyenneté aux frais du contrevenant

Références

1. « Que devient la Hadopi, dont le budget vient d'être rehaussé ? »
2. Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
3. Le CSA et l’Hadopi deviennent l’Arcom : ce qu’il faut retenir
4. “Piratage : la France, Premier pays à légaliser la coupure de l'accès à Internet”, De Meslon, Les Actualités de 01Net
5. Marc Rees, « HADOPI piraterait son logo : mais que fait la police ? », sur nextinpact.com, 11 janvier 2010 (version du 16 avril 2019 sur Internet Archive)
6. Astrid Girardeau, « Logo Hadopi : mais qui fait la police ? », sur Libération, 12 janvier 2010
7. « La marque Hadopi a déjà été déposée par un particulier à l'INPI », sur Google Actualités, AFP, 13 janvier 2010
8. « Piratage : le nombre de mails d’avertissement de la Hadopi continue de s’effondrer », sur Numerama, 10 juin 2022 (consulté le 10 juin 2022)
9. collectif, Rapport d’activité 2018, Paris, 2018, 84 p. (présentation en ligne)
10. collectif, Rapport d’activité 2019, Paris, 2019, 128 p. (présentation en ligne).
11. « Hadopi tient-elle ses promesses ? », sur Atlantico.fr (consulté le 26 mai 2020).
12. Marc Rees, « Jugeant la Hadopi inefficace, un rapport sénatorial suggère sa suppression (ou sa transformation) », sur nextinpact.com (consulté le 10 novembre 2015).
13. « Les députés votent la suppression de la Hadopi pour 2022 », Le Monde.fr,‎ 29 avril 2016 (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le 29 avril 2016).
14. « Le Sénat ressuscite la Hadopi », Le Monde.fr,‎ 26 mai 2016 (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le 17 décembre 2016).
15. Pierre Crochart, « Hadopi : beaucoup de dossiers, mais quasiment aucune condamnation », sur clubic.com, 19 août 2018.
16. « “C'est encore d'actualité cette histoire ?” : des internautes surpris après avoir reçu une lettre de la Hadopi », sur francetvinfo.fr, 15 août 2018.
17. « Le coût du piratage en 2016? 1,35 milliard d'euros et 2000 emplois directs », sur lexpansion.lexpress.fr, 23 février 2017.
18. Carine Boulanger, « Hadopi : histoires réelles.. », sur mywinsoft.com, 11 avril 2018.
19. « Hadopi : 82 millions d’euros de subventions publiques, 87 000 euros d’amendes », sur nextinpact.com, 8 mars 2020 (consulté le 3 août 2020).
20. Raphaël Grably, Piratage: en dix ans, l'Hadopi a rapporté 87.000 euros… pour un budget de 82 millions d'euros, bfmtv.com, 3 août 2020.
21. Marc Rees, « L'Arcom, fusion de la Hadopi et du CSA », sur nextinpact.com, 25 septembre 2019 (consulté le 30 septembre 2019).
22. « Décision n^o 2020-841 QPC du 20 mai 2020 », sur conseil-constitutionnel.fr, Conseil constitutionnel (consulté le 20 mai 2020).
23. Article L331-15 Nouveau du code de la propriété intellectuelle : 1° Un membre en activité du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État, 2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, 3° Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.
24. décret du 26 décembre 2009.
25. « La Hadopi est née, reste à « renverser son image » », sur Le Parisien, 8 janvier 2010.
26. décret du 6 janvier 2012.
27. décret du 11 janvier 2013.
28. AFP, « Hadopi : un premier internaute condamné », sur lemonde.fr, 13 septembre 2012 (consulté le 26 février 2013).
29. Mourad Guichard et Yves Clarisse, « Lancement de SOS-Hadopi pour assister les internautes », sur Reuters, 3 septembre 2010.
30. « La Hadopi dénonce les fausses affirmations d'un nouveau service de recours »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur Stratégies.fr, 18 février 2012.
31. http://reflets.info/le-honeypot-de-tmg/ Le Honeypot de TMG
32. « Communiqué de presse d'Hadopi », sur Hadopi.fr, HADOPI, 10 décembre 2011

Sur Légifrance

Nominations au collège de la Hadopi

1. Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF n^o 299 du 26 décembre 2009, p. 22372], NOR MCCB0928914D.
2. Décret du 6 janvier 2012 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF n^o 6 du 7 janvier 2012, p. 340, NOR MCCB1200094D.
3. Décret du 11 janvier 2013 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF n^o 11 du 13 janvier 2013, p. 943, NOR MCCB1242931D.
4. Décret du 1^er juillet 2014 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF n^o 151 du 2 juillet 2014, NOR MCCB1405838D.
5. Décret du 4 février 2016 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF n^o 30 du 5 février 2016, NOR MCCB1600693D.
6. Décret du 9 janvier 2018 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF n^o 45 du 11 janvier 2018, NOR MICB1729769D.
7. Décret du 27 février 2018 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF n^o 50 du 1^er mars 2018, Texte n^o 73, NOR MICB1804543D.
8. Décret du 27 février 2018 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF n^o 50 du 1^er mars 2018, Texte n^o 74, NOR MICB1804809D.
9. Décret du 2 octobre 2018 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF n^o 229 du 4 octobre 2018, Texte n^o 73, NOR MICB1823163D.
10. Décret du 6 février 2019 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF n^o 33 du 8 février 2019, NOR MICB1900684D.

Nominations à la commission de protection des droits

1. Décret du 23 décembre 2009 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF n^o 229 du 26 décembre 2009, NOR MCCB0928914D.
2. Décret du 20 janvier 2010 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF n^o 18 du 22 janvier 2010, NOR MCCB1001377D.
3. Décret du 6 janvier 2012 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF n^o 6 du 7 janvier 2012, NOR MCCB1200094D.
4. Décret du 29 janvier 2014 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF n^o  du 31 janvier 2014, NOR MCCB1401131D.
5. Décret du 24 décembre 2015 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF n^o 300 du 27 décembre 2015, NOR MCCB1530609D.
6. Décret du 3 mai 2016 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF n^o 105 du 5 mai 2016, NOR MCCB1605978D.
7. Décret du 16 février 2018 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF n^o 40 du 17 février 2018, NOR MICB1801619D.
8. Décret du 27 février 2018 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF n^o 50 du 1^er mars 2018, NOR MICB1804543D.
9. Décret du 2 octobre 2018 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF n^o 229 du 4 octobre 2018, NOR MICB1823163D.
10. Décret du 6 mars 2020 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF n^o 58 du 8 mars 2020, NOR MICB2002957D.
11. Décret du 27 avril 2020 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF n^o 104 du 29 avril 2020, NOR MICB2009969D.
12. Décret du 1^er mars 2021 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF n^o 53 du 3 mars 2021, NOR MICB2104713D.

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