Cet article est une ébauche concernant le droit français Article 33 de la Constitution du 4 octobre 1958 Données clés Pr

Cet article est une ébauche concernant le droit français.

Article 33 de la Constitution du 4 octobre 1958

Présentation
Pays	France
Langue(s) officielle(s)	Français
Type	Article de la Constitution

Adoption et entrée en vigueur
Législature	III^e législature de la Quatrième République française
Gouvernement	Charles de Gaulle (3^e)
Promulgation	4 octobre 1958
Publication	5 octobre 1958
Entrée en vigueur	5 octobre 1958

Texte

« Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel de la République française.

Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres. »

— Article 33 de la Constitution du 4 octobre 1958

Pratiques et interprétation

Cet article consacre la publicité des débats en séance publique. Il est possible d'assister aux débats parlementaires et 273 places sont ouvertes à cet effet à l'Assemblée nationale en plus des places réservées aux journalistes et aux corps constitués (corps préfectoral ou corps diplomatique). Le public doit rester silencieux et ne manifester aucun signe d'approbation ou d'improbation.

De plus, les séances sont retransmises en direct et en replay sur le site de chacune des assemblées^,, ainsi que sur la chaîne parlementaire (LCP et Public Sénat). Les comptes-rendus de chaque séance qui retranscrivent précisément les paroles de chaque parlementaire sont également publiés, respectivement.

La tenue d'une séance en comité secret n'a jamais été appliquée durant la Cinquième République. La dernière occurrence de cette pratique remonte au 19 avril 1940.

Notes et références

Article 33 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance
« Accueil - Vidéos de l'Assemblée nationale », sur videos.assemblee-nationale.fr (consulté le 18 juin 2024)
« Direct Sénat – Auditions, séances, vidéos », sur videos.senat.fr (consulté le 18 juin 2024)
« Fiche de synthèse n°36 : la séance plénière », sur Assemblée nationale (consulté le 16 septembre 2014)

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[1] Article 33 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance

[2] « Accueil - Vidéos de l'Assemblée nationale », sur videos.assemblee-nationale.fr (consulté le 18 juin 2024)

[3] « Direct Sénat – Auditions, séances, vidéos », sur videos.senat.fr (consulté le 18 juin 2024)

[4] « Fiche de synthèse n°36 : la séance plénière », sur Assemblée nationale (consulté le 16 septembre 2014)