Cet article est une ébauche concernant le droit français L article 75 1 de la Constitution de la Cinquième République fr

Cet article est une ébauche concernant le droit français.

L'article 75-1 de la Constitution de la Cinquième République française introduit les langues régionales dans la Constitution. Il est créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958

Présentation
Pays	France
Langue(s) officielle(s)	Français
Type	Article de la Constitution

Adoption et entrée en vigueur
Législature	XIII^e législature de la Cinquième République française
Gouvernement	François Fillon (2^e)
Promulgation	23 juillet 2008

Contenu de l'article

« Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »

— Article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958

Portée de l'article

L'article 75-1 ne constitue pas un droit ou liberté opposable

Une décision du Conseil Constitutionnel de mai 2011 à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité déclare que cet article ne donne aucun droit ou liberté opposable par les particuliers et les collectivités. Cet article avait pourtant été mis en avant par de nombreux parlementaires de tout bord comme « un pas en avant important » (François Bayrou), le fait que « les langues régionales vont être reconnues » (Philippe Folliot) ou encore que « l'unité n'est pas l'uniformité » (Patrick Braouezec) .

L'article 75-1 et la Charte des langues régionales

Le constitutionnaliste Guy Carcassonne considère que l'insertion de l'article 75-1 dans la Constitution pourrait constituer un fondement pour une ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Le Conseil constitutionnel a en effet décidé le 15 juin 1999 que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution, notamment parce que l'article 2 de cette dernière dispose que « la langue de la République est le français ». En juillet 2008, la ministre de la justice Rachida Dati affirme que cette ratification n'est pas à l'ordre du jour.

Notes et références

Article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance
Conseil constitutionnel, « Commentaire sur la Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011 »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur conseil-constitutionnel.fr, Conseil constitutionnel, mai 2011 (consulté le 23 mai 2011).
lefigaro.fr avec AFP et AP, « Les langues régionales inscrites dans la Constitution », sur lefigaro.fr, Le Figaro, mai 2008 (consulté le 23 mai 2011).
Guy Carcassonne, La Constitution, dixième édition, 2011.
Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Voir la dernière réponse de la garde des sceaux lors des débats de l'Assemblée nationale relatifs à la création de l'article 75-1 : « Il n’y aura pas de ratification de la charte ! ».

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[1] Article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance

[2] Conseil constitutionnel, « Commentaire sur la Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011 »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur conseil-constitutionnel.fr, Conseil constitutionnel, mai 2011 (consulté le 23 mai 2011).

[3] ro.fr avec AFP et AP, « Les langues régionales inscrites dans la Constitution », sur lefigaro.fr, Le Figaro, mai 2008 (consulté le 23 mai 2011).

[4] Guy Carcassonne, La Constitution, dixième édition, 2011.

[5] Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

[6] Voir la dernière réponse de la garde des sceaux lors des débats de l'Assemblée nationale relatifs à la création de l'article 75-1 : « Il n’y aura pas de ratification de la charte ! ».