Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté à New York le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI). Il comprend les droits et libertés classiques qui protègent les particuliers contre les ingérences de l’État, comme le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté, etc.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques
PIDCP

États ayant ratifié le Pacte

Données clés

Type de traité	Convention internationale Résolution de l’Assemblée générale de l'ONU surveillée par le Comité des droits de l'homme
Adoption	16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI)
Entrée en vigueur	23 mars 1976
Signataires	74
Parties	174
Langues	anglais, chinois, espagnol, français et russe

modifier

Le Pacte est complété par deux protocoles : le 1^er daté du 16 décembre 1966, et le 2^e, interdisant la peine de mort, en date du 15 décembre 1989.

Le Pacte II de l’ONU est entré en vigueur après la ratification par 35 États le 23 mars 1976. Il est en principe applicable directement par les juridictions des États signataires.

Origine

Après avoir voté la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'Assemblée générale souhaitait une Charte des droits de l'homme qui aurait force obligatoire. Elle a donc créé une Commission des droits de l'homme, chargée de la rédiger. Le projet aboutit après deux longues années de négociations dans le contexte de la guerre froide, à deux textes complémentaires, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et le PIDCP.

Fait à New York le 19 décembre 1966, il ne sera ratifié par la France qu'à l'issue de la loi du 25 juin 1980, entrant en vigueur le 4 février 1981.

Contenu

Création du Comité des droits de l'homme

Le Pacte institue le Comité des droits de l'homme. Il est composé de dix-huit experts indépendants qui se réunissent trois fois par an pour étudier les rapports des États parties et formuler des recommandations sur la mise en œuvre du pacte, sous forme d'« observations générales ». En cas d'état d'urgence, prévu par l'article 4 du PIDCP, il peut éventuellement formuler des rapports spéciaux.

Un protocole facultatif, ratifié par plus de 100 pays, permet à des particuliers, de déposer des « communications » (plaintes) individuelles au sujet du respect du Pacte par les États qui ont ratifié ce protocole additionnel.

Droits protégés

• Article 1 : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et « à disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles »
• Article 4 : dérogation au cas d'état d'urgence, mais elle ne permet pas sur les articles 6, 7, 8, 11, 15, 16 et 18 et implicitement l'article 14 qui protège l'accès à un juge même s'il n'est pas cité.
• Article 6 : droit à la vie et sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide à la privation de la vie.
• Article 7 : interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
• Article 8 : interdiction de l'esclavage et des travaux forcés
• Article 9 : droit à la liberté et à la sécurité, interdiction de la détention arbitraire
• Article 11 : interdiction de la détention à cause de l'obligation du droit civil
• Article 14 : égalité devant les tribunaux et les cours de justice. Droit au silence, présomption d'innocence, non bis in idem et dommage pour l'erreur judiciaire
• Article 15 : Principe de la non-rétroactivité de la Loi pénale plus sévère, application de la loi plus douce
• Article 16 : droit de reconnaissance de la personnalité juridique
• Article 17 : droit à la protection de la vie privée
• Article 18 : droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi qu'à la liberté de manifester sa religion.
• Article 19 : liberté d'expression (et conditions sous lesquelles cette liberté peut être restreinte).
• Article 20 : interdiction de toute propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la discrimination
• Article 21 : droit de réunion pacifique
• Article 22 : droit d'association et sur l'Organisation internationale du travail
• Article 25 : droit de voter et d'être élu au suffrage universel et égal (alinea b)
• Article 26 : droit à l'égalité devant la loi
• Article 27 : droits culturels des minorités. La France a émis une réserve et n'est donc pas légalement liée à cet article dont le texte affirme :

« Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue. »

États parties

États ayant ratifié le Pacte

Le 25 janvier 2025, il y avait 174 États partie du pacte.

• Les États-Unis l'ont signé en 1992 avec plusieurs réserves, et ont déclaré que les dispositions des articles 1 à 27 du Pacte ne sont pas exécutoires d'office qui le rendent en grande partie non exécutoire.
• La France a émis une réserve à l'article 27, au nom de l'universalisme républicain, rappelant le fait que, étant une république « une et indivisible », les minorités (ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses) n'ont ni plus de droits ni moins de droits que leurs concitoyens : en effet la France ne « fiche » pas ses résidents par catégories raciales, etc. En 2008, le Conseil économique et social des Nations unies a « recommandé » à la France de retirer cette réserve.
• Plus généralement, de nombreux pays ont émis des réserves ou des déclarations d'interprétation. Une partie de ces réserves a fait l'objet d'objections de la part d'autres signataires, qui ont considéré que ces réserves étaient incompatibles avec l'objet et le but du Pacte. À titre d'exemple, l'Allemagne a fait part d'une objection à la réserve des États-Unis de sa possibilité d'appliquer la peine de mort à des mineurs, et d'objections contre 3 États appliquant un droit musulman ayant émis des réserves notamment sur l'article 18.

État	Date de la signature	Date de la ratification, d'adhésion, de succession	Notes
Afghanistan, république islamique d'		24 janvier 1983	Adhésion en tant que république démocratique d'Afghanistan
Afrique du Sud	3 oct 1994	10 décembre 1998
Albanie, république d'		4 oct 1991
Algérie	10 décembre 1968	12 septembre 1989
Allemagne, République fédérale d’	9 oct 1968	17 décembre 1973	La République démocratique allemande a signé le 23 mars 1973 et ratifié le 8 novembre 1973 le Pacte avec réserves et déclarations
Andorre	5 août 2002	22 septembre 2006
Angola		10 janvier 1992
Argentine, république d'	19 février 1968	8 août 1986
Arménie		23 juin 1993
Australie	18 décembre 1972	13 août 1980
Autriche	10 décembre 1973	10 septembre 1978
Azerbaïdjan		13 août 1992
Bahamas	4 décembre 2008	23 décembre 2008
Bahreïn		20 septembre 2006
Bangladesh		6 septembre 2000
Barbade		5 janvier 1973
Biélorussie	19 mars 1968	12 novembre 1973	Signé et ratifié en tant que république socialiste soviétique de Biélorussie
Belgique	10 décembre 1968	21 avril 1983
Bélize		10 juin 1996
Bénin		12 mars 1992
Bolivie, État plurinational de		12 août 1982	Adhésion en tant que république de Bolivie
Bosnie-Herzégovine		1^er septembre 1993	Succession en tant que république de Bosnie-Herzégovine à la république fédérale socialiste de Yougoslavie
Botswana	8 septembre 2000	8 septembre 2000
Brésil	12 décembre 1991	24 janvier 1992
Bulgarie	8 oct 1968	21 septembre 1970	Signé et ratifié en tant que république populaire de Bulgarie
Burkina Faso		4 janvier 1999
Burundi		9 mai 1990
Cambodge	17 oct 1980	26 mai 1992	Signé en tant que Kampuchéa démocratique
Cameroun		27 juin 1984
Canada		19 mai 1976
Cap Vert		6 août 1993
Centrafrique		8 mai 1981
Chili	16 septembre 1969	10 févr 1972
Chine, république populaire de	5 oct 1998		La république de Chine a signé le 5 octobre 1967
Chypre	19 décembre 1966	2 avril 1969
Colombie	21 décembre 1966	29 oct 1969
Comores	25 septembre 2008
Congo, république du		5 oct 1983	Ratifié en tant que république populaire du Congo
Corée, république démocratique populaire de		14 septembre 1981	Retrait demandé le 25 août 1997 mais le Secrétariat a indiqué que le Pacte n’a pas de dispositif de retrait et ne peut donc pas faire un retrait sans l’approbation de tous les États
Corée, république de		10 avril 1990
Costa Rica	19 décembre 1966	29 novembre 1968
Côte d'Ivoire		26 mars 1992
Croatie, république de		12 oct 1992	Succession à la république socialiste fédérale de Yougoslavie
Cuba	28 févr 2008
Congo, république démocratique du		1^er novembre 1976	Ratifié en tant que république du Zaïre
Danemark	20 mars 1968	6 janvier 1972
Djibouti		5 novembre 2002
Dominique		17 juin 1993
Équateur	4 avril 1968	6 mars 1969
Égypte, république arabe d’	4 août 1967	14 janvier 1982	Signé en tant que République arabe unie
Érythrée		22 janvier 2002
Espagne	28 septembre 1976	27 avril 1977
Estonie		21 oct 1991
États-Unis d’Amérique	5 oct 1977	8 juin 1992
Éthiopie		11 juin 1993
Finlande	11 oct 1967	19 août 1975
France		4 novembre 1980
Gabon		21 janvier 1983
Gambie		22 mars 1979
Géorgie, république de		3 mai 1994
Ghana	7 septembre 2000	7 septembre 2000
Grèce		5 mai 1997
Grenade		6 septembre 1991
Guatemala		5 mai 1992
Guinée	28 févr 1967	24 janvier 1978
Guinée-Bissau	12 septembre 2000	1^er novembre 2010
Guinée équatoriale		25 septembre 1987
Guyane	22 août 1968	15 févr 1977
Hongrie	25 mars 1969	17 janvier 1974	Signé et ratifié en tant que république populaire de Hongrie
Haïti		6 févr 1991
Honduras	19 décembre 1966	25 août 1997
Inde		10 avril 1979
Indonésie		23 févr 2006
Iran, république d’	4 avril 1968	24 juin 1975	Signé et ratifié en tant qu’État impérial d'Iran
Irak	18 févr 1969	25 janvier 1971
Irlande, république d’	1 oct 1973	8 décembre 1989
Islande	30 décembre 1968	22 août 1979
Israël	19 décembre 1966	3 oct 1991
Italie	18 janvier 1967	15 septembre 1978
Jamaïque	19 décembre 1966	3 oct 1975
Japon	30 mai 1978	21 juin 1979
Jordanie	30 juin 1972	28 mai 1975
Kazakhstan	2 décembre 2003	24 janvier 2006
Kenya		1^er mai 1972
Koweït		21 mai 1996
Kirghizistan		7 oct 1994
Laos, république populaire démocratique du	7 décembre 2000	25 septembre 2009
Lettonie		14 avril 1992
Lesotho		9 septembre 1992
Liban		3 novembre 1972
Liberia	18 avril 1967	22 septembre 2004
Libye		15 mai 1970	Signé et ratifié en tant que République arabe libyenne
Liechtenstein, principauté du		10 décembre 1998
Lituanie		20 novembre 1991
Luxembourg	26 novembre 1974	18 août 1983
Macédoine, ex-république yougoslave de		18 janvier 1994	L’ex-Yougoslavie a signé le Pacte le 8 août 1967 et l’a ratifié le 2 juin 1971
Madagascar	17 septembre 1969	21 juin 1971	Signé et ratifié en tant que République démocratique malgache
Malawi		22 décembre 1993
Maldives		19 septembre 2006
Mali		16 juillet 1974
Malte		13 septembre 1990
Maroc	19 janvier 1977	3 mai 1979
Mauritanie, république islamique de		17 novembre 2004
Maurice		12 décembre 1973
Mexique		23 mars 1981
Moldavie		26 janvier 1993
Monaco	26 juin 1997	28 août 1997
Mongolie	5 juin 1968	18 novembre 1974	Signé et ratifié en tant que République populaire mongole
Monténégro		23 oct 2006
Mozambique		21 juillet 1993
Namibie		28 novembre 1994
Nauru	12 novembre 2001
Népal		14 mai 1991	Signé en tant que royaume du Népal
Nicaragua		12 mars 1980
Niger		7 mars 1986
Nigeria		29 juillet 1993
Norvège	20 mars 1968	13 septembre 1972
Nouvelle-Zélande	12 novembre 1968	28 décembre 1978
Ouganda		21 juin 1995
Ouzbékistan		28 septembre 1995
Pakistan	17 avril 2008	23 juin 2010
Palaos	20 septembre 2011
Palestine	2 avril 2014		Signé et ratifié en tant que État de Palestine
Panama	27 juillet 1976	8 mars 1977
Papouasie-Nouvelle-Guinée		21 juillet 2008
Paraguay		10 juin 1992
Pays-Bas	25 juin 1969	11 décembre 1978
Pérou	11 août 1977	28 avril 1978
Philippines	19 décembre 1966	23 oct 1986
Pologne	2 mars 1967	18 mars 1977	Signé et ratifié en tant que république populaire de Pologne
Portugal	7 oct 1976	15 juin 1978
République dominicaine		4 janvier 1978
Roumanie	27 juin 1968	9 décembre 1974
Russie, fédération de	18 mars 1968	16 oct 1973	Succession de l’Union des républiques socialistes soviétiques
Rwanda		16 avril 1975
Saint-Marin		18 oct 1985
Saint-Vincent-et-les-Grenadines		9 novembre 1981
Sainte-Lucie	22 septembre 2011
Salvador, république du	21 septembre 1967	30 novembre 1979
Samoa		15 févr 2008
Sao Tomé-et-Principe	31 oct 1995
Sénégal	6 juillet 1970	13 févr 1978
Serbie		12 mars 2001	L’Ex-Yougoslavie a signé le Pacte le 8 août 1967 et l’a ratifié le 2 juin 1971
Seychelles		5 mai 1992
République de Sierra Leone		23 août 1996
Slovaquie		28 mai 1993	Signé le 7 octobre 1968 et ratifié le 23 décembre 1975 en tant que Tchécoslovaquie
Slovénie		6 juillet 1992	L’Ex-Yougoslavie a signé le Pacte le 8 août 1967 et l’a ratifié le 2 juin 1971
Somalie		24 janvier 1990
Sri Lanka		11 juin 1980
Soudan		18 mars 1986	Adhésion en tant que république démocratique du Soudan
Soudan du Sud		5 février 2024
Suède	29 septembre 1967	6 décembre 1971
Suisse		18 juin 1992
Surinam		28 décembre 1976
Syrienne, République arabe		21 avril 1969
Swaziland		26 mars 2004
Tadjikistan		4 janvier 1999
Tchad		9 juin 1995
Tchéquie		22 févr 1993	Signé le 7 octobre 1968 et ratifié le 23 décembre 1975 en tant que République socialiste tchécoslovaque
Thaïlande		29 oct 1996
Timor Oriental		18 septembre 2003
Togo		24 mai 1984
Trinidad et Tobago		21 décembre 1978
Tunisie	30 avril 1968	18 mars 1969
Turquie, république de	15 août 2000	23 septembre 2003
Turkménistan		1^er mai 1997
Ukraine	20 mars 1968	12 novembre 1973	Signé et ratifié en tant que république socialiste soviétique d'Ukraine
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	16 septembre 1968	20 mai 1976
Tanzanie		11 juin 1976
Uruguay	21 févr 1967	1^er avril 1970
Vanuatu	29 novembre 2007	21 novembre 2008
Venezuela	24 juin 1969	10 mai 1978
Vietnam, république socialiste du		24 septembre 1982
Yémen		9 févr 1987
Zambie		10 avril 1984
Zimbabwe		13 mai 1991

Protocoles facultatifs

Premier protocole

Le premier protocole facultatif prévoit un mécanisme pour donner suite aux plaintes relatives à la violation du Pacte par un État signataire. Il a été voté comme le Pacte lui-même, le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale et est entrée également en vigueur le 23 mars 1976. Le 25 janvier 2025, il avait été ratifié par 116 États.

Second protocole

Le second protocole facultatif interdit la peine de mort. Il a été voté le 15 décembre 1989 par cette même assemblée et est entrée en vigueur le 11 juillet 1991. Le 25 janvier 2025, il avait été ratifié par 92 États.

Notes et références

1. Présentation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU)- Humanrights.ch
2. Site officiel du Comité des droits de l'homme
3. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies, Christine Chanet, Bulletin d'information de la Cour de cassation n^o 619, 15 mai 2005
4. « Nations Unies Collection des Traités » (consulté le 25 janvier 2025)Nations unies - Collection des traités
5. "Observations faites à la France par le Comité des Droits économiques et sociaux, quarantième session, 28 avril-16 mai 2008.

Voir aussi

Bibliographie

• L. Hennebel, La jurisprudence du Comité des droits de l'homme des Nations unies : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son mécanisme de protection individuelle, préface par M. Nowak, Bruxelles, Bruylant, 2007.

Articles connexes

• Racisme
• Droits civiques
• Discours de haine
• Comité des droits de l'homme
• Déclaration universelle des droits de l'homme
• Droit international relatif aux droits de l’homme
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Liens externes

• Textes sur le site officiel de l'ONU :
  • Le texte intégral du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
  • Le premier protocole facultatif,
  • Le second protocole facultatif
• Liste des pays ayant ratifié le Pacte

• Portail du droit
• Portail des années 1960
• Portail de l’Organisation des Nations unies
• Portail des relations internationales
• Portail des droits de l’homme