Article 37-1 de la Constitution de la Cinquième République française

— Article 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958

Article 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958

Données clés

Présentation

Pays	France
Langue(s) officielle(s)	Français
Type	Article de la Constitution

Adoption et entrée en vigueur

Législature	XII^e législature de la Cinquième République française
Gouvernement	Jean-Pierre Raffarin (2^e)
Promulgation	28 mars 2003

Article 37 Article 38

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« La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. »

Histoire et application

Cet article a été introduit par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Elle fait suite à la décision 93-322 DC du 28 juillet 1993 rendue par le Conseil constitutionnel et dans laquelle il reconnaît la possibilité, pour le Législateur, de procéder à des expérimentations dans un cadre strict. Cet article doit être combiné avec le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution qui autorise l'expérimentation par les collectivités territoriales.

Notes et références

1. Article 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance
2. « Décision n° 93-322 DC du 28 juillet 1993 », Conseil constitutionnel (consulté le 20 octobre 2015)

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