Article 59 de la Constitution de la Cinquième République française

L’article 59 de la Constitution du 4 octobre 1958 définit la compétence du conseil constitutionnel français pour juger la régularité les élections des membres du Parlement, c’est-à-dire les députés et les sénateurs.

Article 59 de la Constitution du 4 octobre 1958

Données clés

Présentation

Pays	France
Langue(s) officielle(s)	Français
Type	Article de la Constitution

Adoption et entrée en vigueur

Législature	III^e législature de la Quatrième République française
Gouvernement	Charles de Gaulle (3^e)
Promulgation	4 octobre 1958
Publication	5 octobre 1958
Entrée en vigueur	5 octobre 1958

Article 58 Article 60

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Texte

« Le Conseil Constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. »

— Article 59 de la Constitution du 4 octobre 1958

Cet article n’a pas été modifié depuis la promulgation de la Constitution, le 4 octobre 1958.

Contenu

Pour François Luchaire, « en devenant juge, non de toutes les élections, mais seulement de celles qui sont contestées, le Conseil constitutionnel s'est rapproché du juge administratif ».

L'article a été précisé par l'ordonnance du 7 novembre 1958, ainsi que par les art. LO 179 à 189 du Code électoral modifié par LO n°2011-410 du 14 avril 2011.

Notes et références

1. Article 59 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance
2. Guillaume Drago, Contentieux constitutionnel français, Presses universitaires de France, 19 août 2020 (ISBN 978-2-13-081520-4, lire en ligne)

Voir aussi

Bibliographie

• Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Le Conseil constitutionnel, juge électoral », Pouvoirs, n^o 105,‎ février 2003 (lire en ligne)

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